Lois et règlements

2011, ch. 188 - Loi sur le mariage

Article 5.2
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Texte intégral
Nomination des célébrants civils
2013, ch. 25, art. 8
5.2(1)Sur demande qui lui est présentée au moyen de la formule qu’il fournit, laquelle est accompagnée des droits réglementaires, le registraire peut nommer un membre du Barreau du Nouveau-Brunswick qui répond aux critères d’admissibilité réglementaires célébrant civil autorisé à célébrer des mariages dans la province.
5.2(2)Le requérant fournit au registraire tous renseignements qu’exige ce dernier afin d’établir son admissibilité à la nomination de célébrant civil.
5.2(3)Le registraire refuse de nommer une personne célébrant civil dans les cas suivants :
a) elle ne lui fournit pas les renseignements qu’il exige afin d’établir son admissibilité à la nomination;
b) sa nomination à titre de célébrant civil à déjà été révoquée pour motif valable et il estime qu’il serait contraire à l’intérêt public de la renommer.
2013, ch. 25, art. 8